Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les achats de l’accès Premium au service MotoETM effectués directement sur le site motoetm.com.

Elles s’appliquent à tout consommateur, ci-après le « Client », qui achète l’accès Premium pour ses besoins personnels et non professionnels.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation du site. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les dispositions relatives à la commande, au paiement et à la fourniture de l’accès Premium.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 – Identité du vendeur

Le service MotoETM est proposé par :

Wayl Louaked, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jadhr
Siège social : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France
SIREN : 103 031 589
SIRET : 103 031 589 00015
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : contact@motoetm.com

Ci-après désigné « MotoETM » ou le « Vendeur ».

Article 3 – Description de l’offre Premium

MotoETM est un service numérique indépendant destiné à aider les utilisateurs à préparer l’épreuve théorique moto.

L’offre Premium permet d’accéder aux contenus et fonctionnalités payants présentés sur la page de vente au moment de la commande, notamment aux séries de questions, aux corrections, aux explications et aux éventuelles fonctionnalités pédagogiques complémentaires disponibles.

Les caractéristiques essentielles de l’offre sont présentées au Client avant la validation de sa commande.

MotoETM est un service privé et indépendant. Il n’est ni édité, ni agréé, ni affilié à l’État, à la Délégation à la sécurité routière ou aux organismes chargés de l’examen officiel.

L’accès à MotoETM constitue une aide à la préparation. Il ne garantit ni l’inscription à l’examen, ni l’obtention d’une place d’examen, ni la réussite à l’épreuve théorique moto.

Article 4 – Conditions techniques d’accès

L’utilisation de MotoETM nécessite notamment :

une connexion à Internet ;
une adresse électronique valide ;
un appareil compatible, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un téléphone ;
un navigateur Internet récent et à jour ;
l’activation des fonctionnalités techniques nécessaires au fonctionnement du site, notamment JavaScript et, le cas échéant, certains cookies indispensables ;
un équipement permettant la restitution du son pour les contenus audio.

Les éventuels frais liés à l’équipement, à la connexion Internet ou à l’utilisation de données mobiles restent à la charge du Client.

Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son équipement avant l’achat. En cas de difficulté, il peut contacter MotoETM à l’adresse contact@motoetm.com.

Article 5 – Prix

Le prix de l’accès Premium acheté directement sur le site est fixé à :

4,99 € TTC

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Il s’agit d’un paiement unique. L’offre ne comporte aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent et aucun renouvellement automatique.

MotoETM peut modifier le prix de l’offre pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande.

Une modification ultérieure du prix ne donne lieu à aucun complément de paiement ni à aucun remboursement pour les commandes déjà conclues.

Article 6 – Processus de commande

Pour acheter l’accès Premium, le Client doit suivre le parcours de commande proposé sur le site.

Avant le paiement, le Client peut vérifier les principales caractéristiques de l’offre, son prix et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.

La commande ne peut être validée qu’après :

l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non cochée par défaut ;
la demande expresse d’activation immédiate de l’accès Premium ;
la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 ;
la validation du paiement.

Le bouton final de commande doit comporter une formule dénuée d’ambiguïté, telle que :

« Commander et payer 4,99 € »

La commande devient définitive après confirmation du paiement et enregistrement des consentements requis.

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué comptant au moment de la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client au plus tard au début du processus de commande.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. MotoETM n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client.

MotoETM peut refuser ou suspendre une commande en cas :

de refus du paiement ;
d’informations de paiement incomplètes ou incorrectes ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’incident relatif à une commande antérieure ;
d’utilisation manifestement abusive du service.

Aucun accès Premium n’est activé tant que le paiement n’a pas été confirmé.

Article 8 – Confirmation et activation de l’accès

Après confirmation du paiement, MotoETM adresse au Client un courrier électronique récapitulant notamment :

l’identité du vendeur ;
le contenu de la commande ;
le prix payé ;
les présentes CGV sur un support durable ou dans un format pouvant être conservé ;
la demande d’exécution immédiate du contrat ;
la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
les coordonnées du service de contact.

L’accès Premium est activé immédiatement après la validation du paiement et l’enregistrement des consentements requis.

En cas d’absence d’activation malgré un paiement confirmé, le Client doit contacter MotoETM à l’adresse contact@motoetm.com en précisant l’adresse électronique utilisée lors de la commande.

Article 9 – Durée de l’accès Premium

L’achat donne droit à un accès Premium sans échéance contractuelle prédéterminée, sans abonnement et sans renouvellement.

La mention « accès illimité dans le temps » signifie que l’accès n’est pas limité à un nombre déterminé de jours, de mois ou d’utilisations.

L’accès demeure disponible tant que MotoETM continue d’exploiter le service, sous réserve :

du respect des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation ;
des opérations de maintenance ;
des évolutions techniques ou réglementaires ;
des cas de suspension ou de résiliation prévus par les présentes CGV ;
des dispositions légales impératives applicables aux contenus et services numériques.

Cette offre ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel du site ou de l’intégralité de ses fonctionnalités.

En cas d’arrêt définitif du service, MotoETM informe les Clients dans un délai raisonnable lorsque cela est possible, sans préjudice des droits dont ils bénéficient en vertu de la garantie légale de conformité.

Article 10 – Droit de rétractation et activation immédiate

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

L’accès Premium constitue toutefois un contenu ou service numérique fourni sans support matériel et activé immédiatement après le paiement.

Avant la validation de sa commande, le Client :

demande expressément que la fourniture de l’accès Premium commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
consent expressément à l’activation immédiate du service ;
reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition de l’accès Premium.

Ce consentement est recueilli avant le paiement au moyen d’une case non cochée par défaut, comportant une formulation claire et explicite relative à l’activation immédiate de l’accès Premium et à la perte du droit de rétractation.

Le texte présenté au Client peut notamment être formulé ainsi :

« Je demande l’activation immédiate de mon accès Premium avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique. »

La confirmation de cet accord est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.

Lorsque l’ensemble de ces conditions est respecté et que l’accès Premium a été activé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Si MotoETM n’a pas valablement recueilli ou confirmé ces consentements, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 11 – Politique de remboursement

Sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur, les achats Premium sont définitifs après l’activation immédiate de l’accès.

Aucun remboursement commercial n’est accordé notamment en cas :

de changement d’avis ;
de non-utilisation ou d’utilisation partielle du service ;
d’oubli des identifiants du compte, sous réserve de la possibilité de les récupérer ;
d’absence d’inscription à l’examen ;
d’échec à l’épreuve théorique moto ;
d’insatisfaction ne résultant pas d’un défaut de conformité du service ;
d’incompatibilité provenant d’un équipement ou d’un environnement technique ne respectant pas les conditions indiquées avant l’achat.

La présente politique ne limite pas les droits du Client en cas de défaut de conformité, d’absence de fourniture du service ou de toute autre situation dans laquelle un remboursement, une réduction du prix ou une résolution du contrat est imposé par la loi.

Article 12 – Exercice du droit de rétractation lorsqu’il subsiste

Lorsque les conditions relatives à l’activation immédiate de l’accès Premium et à la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont valablement remplies, le Client perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, notamment si les consentements requis n’ont pas été valablement recueillis ou confirmés, le Client peut l’exercer dans le délai légal au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible gratuitement, facilement et directement depuis le site MotoETM.

Le Client peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@motoetm.com ou utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Lorsqu’une demande est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, MotoETM adresse sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable, comprenant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de transmission.

La présentation d’une demande de rétractation ne préjuge pas de sa recevabilité. MotoETM vérifie notamment si le Client a valablement demandé l’activation immédiate de son accès Premium et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Article 13 – Achats effectués par l’intermédiaire d’une plateforme tierce

Lorsque l’accès Premium est acheté et encaissé par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, telle que l’App Store d’Apple ou Google Play, la transaction est également soumise aux conditions de la plateforme concernée.

La facturation et les demandes de remboursement portant sur une transaction encaissée par une plateforme tierce doivent être effectuées selon la procédure proposée par cette plateforme.

Les présentes CGV continuent à régir l’utilisation du service MotoETM, sous réserve des dispositions impératives et des conditions applicables à la plateforme utilisée.

Article 14 – Compte utilisateur

L’accès Premium est personnel et associé au compte ou à l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir son adresse électronique à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas partager son compte, revendre son accès ou permettre une utilisation collective ou commerciale du service.

Le Client doit informer rapidement MotoETM de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de son compte.

MotoETM peut suspendre temporairement un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, de partage massif, d’attaque informatique ou d’utilisation portant atteinte au fonctionnement du service.

Sauf urgence liée à la sécurité, le Client est informé du motif de la suspension et peut présenter ses observations.

Article 15 – Disponibilité, maintenance et assistance

MotoETM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du service.

Le service peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison :

d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’un problème affectant un prestataire d’hébergement ou de paiement ;
d’une attaque informatique ;
d’un événement indépendant de la volonté de MotoETM.

MotoETM s’efforce de limiter la durée des interruptions et de rétablir le service dans un délai raisonnable.

Les interruptions brèves nécessaires à la maintenance ou sans incidence significative sur l’utilisation normale du service ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsqu’une indisponibilité constitue un défaut de conformité ou une inexécution du contrat.

Les demandes d’assistance peuvent être adressées à contact@motoetm.com.

Article 16 – Mises à jour et évolution du service

MotoETM peut procéder à des mises à jour destinées notamment à :

maintenir la sécurité et la conformité du service ;
corriger des erreurs ;
actualiser les contenus pédagogiques ;
améliorer l’interface ou les fonctionnalités ;
adapter le service à une évolution technique ou réglementaire.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies sans coût supplémentaire.

MotoETM peut également faire évoluer certaines fonctionnalités pour une raison valable, à condition que ces modifications ne privent pas le Client des caractéristiques essentielles promises au moment de l’achat.

Lorsqu’une modification non nécessaire a une incidence négative significative sur l’accès ou l’utilisation du service, le Client est informé à l’avance sur un support durable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les droits légaux du Client, notamment le droit de refuser certaines modifications ou de demander la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies, demeurent applicables.

Article 17 – Garantie légale de conformité

L’accès Premium bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut demeure malgré une tentative de correction, le Client peut bénéficier, selon les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsqu’un défaut est suffisamment grave.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, le remboursement dû est effectué dans le délai légal et, sauf accord contraire, au moyen du mode de paiement initial.

La garantie légale s’exerce indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Encadré – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle durant laquelle l’accès Premium est fourni. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la période contractuelle durant laquelle l’accès Premium est fourni.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le site MotoETM et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, questions, corrections, explications, contenus audio, illustrations, interfaces, logiciels, bases de données, marques, noms et logos, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat de l’accès Premium confère uniquement au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour sa préparation personnelle.

Sont notamment interdits sans autorisation préalable :

la reproduction ou la diffusion des questions et corrections ;
la copie massive ou automatisée des contenus ;
l’extraction d’une partie substantielle de la base de données ;
la revente ou la mise à disposition de l’accès ;
l’utilisation collective dans une auto-école, une entreprise ou un organisme de formation ;
le contournement des systèmes de protection ou de paiement ;
l’utilisation des contenus afin de créer ou d’alimenter un service concurrent.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans préjudice des autres recours dont dispose MotoETM.

Article 19 – Responsabilité

MotoETM est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

MotoETM ne garantit pas que le service sera totalement exempt d’erreurs ou disponible sans aucune interruption.

MotoETM ne peut être tenue responsable d’une difficulté imputable exclusivement :

à l’équipement du Client ;
à une connexion Internet insuffisante ;
à un navigateur obsolète ou incompatible ;
au non-respect des instructions d’utilisation ;
à une utilisation frauduleuse des identifiants résultant d’un manquement du Client à leur confidentialité ;
à un événement de force majeure.

MotoETM ne peut être tenue responsable de la décision d’un organisme d’examen, d’une modification des modalités d’inscription ou du résultat obtenu par le Client à l’épreuve.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la création du compte, de la commande, du paiement et de l’utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MotoETM.

Cette politique précise notamment :

les catégories de données traitées ;
les finalités et bases juridiques des traitements ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes ;
les modalités d’exercice de ces droits.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@motoetm.com.

Les prestataires de paiement traitent les données nécessaires aux transactions conformément à leurs propres obligations et politiques de confidentialité.

Article 21 – Preuve de la transaction

Les données enregistrées par MotoETM et par son prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des commandes, paiements, consentements et communications intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en rapporter la preuve contraire.

MotoETM conserve notamment la date et l’heure de la commande, le montant payé, la version des CGV acceptée et la preuve des cases de consentement cochées par le Client.

Les confirmations électroniques et factures peuvent être conservées par le Client sur un support durable.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son utilité essentielle, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MotoETM :

Par courrier électronique : contact@motoetm.com
Par courrier postal : Wayl Louaked – Jadhr, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France

La réclamation doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée et décrire précisément le problème rencontré.

MotoETM s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à son lieu de résidence.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle la loi lui permet de s’adresser.

Article 25 – Modification des CGV

MotoETM peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à la commande est celle acceptée par le Client au moment de l’achat.

Lorsque la relation contractuelle se poursuit dans le temps, les modifications susceptibles d’avoir une incidence sur les droits du Client lui sont communiquées dans les conditions prévues par la loi.

Les nouvelles CGV sont publiées sur le site avec leur date de mise à jour.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit uniquement être utilisé lorsque le droit de rétractation est encore applicable.

À l’attention de :

Wayl Louaked – Jadhr
1 rue Marguerin
75014 Paris, France
contact@motoetm.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de l’accès Premium MotoETM ci-dessous :

Date de la commande :
Numéro ou référence de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Adresse postale du consommateur :
Date de la demande :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Lorsque le droit de rétractation subsiste, le Client peut également l’exercer au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible directement sur le site.